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Fiche du dossier A-188/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-188/1-91/92 Proposition d'ordonnance visant à octroyer des primes à l'installation de crèches d'entreprise.
 
Auteur: Hasquin Hervé
Lemesre Marion
Michel Claude
Matière(s): Compétences régionales
Economie
Aide aux entreprises
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/07/1992 Dépôt Hervé Hasquin, Marion Lemesre, Claude Michel A-188/1-91/92 
15/07/1992 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 23 (91/92)  612
15/07/1992 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 23 (91/92)  612
04/02/1994 Discussion reportée ou ajournée  
21/05/1995 Caduc(que)