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Fiche du dossier A-196/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-196/1-91/92 Proposition d'ordonnance visant à autoriser les communes à mettre sur pied des services de transports en commun à caractère local.
 
Auteur: Cools Marc
de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Compétences régionales
Travaux publics et Transports
Transport en commun
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/09/1992 Dépôt Marc Cools, Stéphane de Lobkowicz A-196/1-91/92 
21/10/1992 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (92/93)  9
21/10/1992 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) C.R.I. 1 (92/93)  9
26/05/1993 Désignation d'un rapporteur Bernard de Marcken de Merken  
26/05/1993 Discussion générale en commission  
16/06/1993 Discussion générale en commission  
21/05/1995 Caduc(que)