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Fiche du dossier A-208/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-208/1-91/92 Proposition d'ordonnance visant à prévoir une réduction du précompte immobilier pour l'installation d'une crèche d'entreprise.
 
Auteur: Hasquin Hervé
Matière(s): Compétences régionales
Economie
Aide aux entreprises
Fiscalité régionale
Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/10/1992 Dépôt Hervé Hasquin A-208/1-91/92 
21/10/1992 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (92/93)  9
21/10/1992 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (92/93)  9
21/05/1995 Caduc(que)