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Fiche du dossier A-224/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-224/1-92/93 Proposition d'ordonnance relative à la stérilisation des chats errants.
 
Auteur: Guillaume Bernard
Matière(s): Propreté publique
Protection des espèces
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/01/1993 Dépôt Bernard Guillaume A-224/1-92/93 
29/01/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (92/93)  437
29/01/1993 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 12 (92/93)  437
21/05/1995 Caduc(que)