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Fiche du dossier A-240/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-240/1-92/93 Proposition d'ordonnance garantissant un droit à un minimum de fourniture de gaz aux personnes physiques et interdisant les coupures unilatérales de fourniture.
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Compétences régionales
Politique de l'Energie
Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/04/1993 Dépôt André Drouart A-240/1-92/93 
06/05/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (92/93)  706
06/05/1993 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 19 (92/93)  706
04/02/1994 Discussion reportée ou ajournée  
21/02/1994 Joint(e) à...  
21/02/1994 Désignation d'un rapporteur Bernard Clerfayt  
21/02/1994 Discussion générale en commission  
28/03/1994 Discussion générale en commission  
01/04/1994 Discussion générale en commission  
30/05/1994 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
30/05/1994 Discussion générale en commission  
10/06/1994 Disjoint(e) de...  
21/05/1995 Caduc(que)