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Fiche du dossier A-256/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-256/1-92/93 Proposition d'ordonnance relative à une adaptation des droits d'enregistrement à taux réduits pour habitations modestes en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: André Eric
Matière(s): Compétences régionales
Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/06/1993 Dépôt Eric André A-256/1-92/93 
09/07/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 26 (92/93)  958
09/07/1993 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 26 (92/93)  958
21/05/1995 Caduc(que)