Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'affectation des écotaxes et la coordination des politiques régionales en cette matière.
Auteur:
Exécutif
Matière(s):
Compétences régionales Environnement Principe du pollueur-payeur