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Fiche du dossier A-261/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-261/1-92/93 Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'affectation des écotaxes et la coordination des politiques régionales en cette matière.
 
Auteur: Exécutif
Matière(s): Compétences régionales
Environnement
Principe du pollueur-payeur
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: 19/07/1993 Date de promulgation: 03/08/1994 Date de publication: 11/08/1994
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/07/1993 Dépôt Exécutif A-261/1-92/93 
09/07/1993 Renvoi commission finances et affaires générales  
13/07/1993 Désignation d'un rapporteur Alain Adriaens, Michiel Vandenbussche  
13/07/1993 Discussion générale en commission  
13/07/1993 Discussion des articles en commission  
13/07/1993 Votes en commission  
13/07/1993 Adopté(e) en commission  
13/07/1993 Approbation du rapport  
13/07/1993 Rapport écrit Alain Adriaens, Michiel Vandenbussche A-261/2-92/93 
19/07/1993 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 29 (92/93)  1128
19/07/1993 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 29 (92/93)  1136
19/07/1993 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 29 (92/93)  1137
19/07/1993 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 29 (92/93)  1137
05/10/1993 Publié au Moniteur   Moniteur