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Fiche du dossier A-285/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-285/1-93/94 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: 18/11/1993 Date de promulgation: 23/11/1993 Date de publication: 26/11/1993
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/10/1993 Dépôt Gouvernement A-285/1-93/94 
22/10/1993 Renvoi commission environnement et énergie  
26/10/1993 Désignation d'un rapporteur Ghislaine Dupuis  
26/10/1993 Discussion des articles en commission  
26/10/1993 Amendement(s) en commission  
26/10/1993 Votes en commission  
26/10/1993 1ère lecture  
26/10/1993 Adopté(e) en commission  
09/11/1993 Discussion des articles en commission  
09/11/1993 Votes en commission  
09/11/1993 2ème lecture en commission  
09/11/1993 Adopté(e) en commission  
10/11/1993 Approbation du rapport Ghislaine Dupuis  
10/11/1993 Rapport écrit Ghislaine Dupuis A-285/2-93/94 
18/11/1993 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (93/94)  82
18/11/1993 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 5 (93/94)  120
18/11/1993 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (93/94)  175
18/11/1993 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (93/94)  175