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Fiche du dossier A-286/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-286/1-93/94 Proposition d'ordonnance visant à augmenter le nombre de bénéficiaires des primes à la construction en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Allocations et primes
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/10/1993 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-286/1-93/94 
18/11/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (93/94)  81
18/11/1993 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 4 (93/94)  81
21/05/1995 Caduc(que)