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Fiche du dossier A-293/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-293/1-93/94 Proposition d'ordonnance garantissant une facturation séparée de la consommation d'énergie primaire (gaz et électricité).
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/01/1994 Dépôt André Drouart A-293/1-93/94 
27/01/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (93/94)  398
27/01/1994 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 12 (93/94)  399
04/02/1994 Discussion reportée ou ajournée  
21/02/1994 Joint(e) à...  
21/02/1994 Désignation d'un rapporteur Bernard Clerfayt  
21/02/1994 Discussion générale en commission  
28/03/1994 Discussion générale en commission  
01/04/1994 Discussion générale en commission  
30/05/1994 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
30/05/1994 Discussion générale en commission  
10/06/1994 Disjoint(e) de...  
10/06/1994 Devenue sans objet en commission  
24/06/1994 Approbation du rapport  
24/06/1994 Rapport écrit Bernard Clerfayt, Andrée Guillaume-Vanderroost A-293/2-93/94 
08/07/1994 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (93/94)  764
08/07/1994 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 26 (93/94)  776
08/07/1994 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 26 (93/94)  809