Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
06/03/1994
Dépôt
Gouvernement
A-295/1-93/94
06/03/1994
Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)
04/05/1994
Désignation d'un rapporteur
Marie-Christine Blanchez
04/05/1994
Discussion générale en commission
04/05/1994
Votes en commission
04/05/1994
Adopté(e) en commission
04/05/1994
Rapport écrit
Marie-Christine Blanchez
A-295/2-93/94
20/05/1994
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 21 (93/94)
653
20/05/1994
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 21 (93/94)
657
20/05/1994
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 21 (93/94)
673
20/05/1994
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 21 (93/94)
673
03/10/2002
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