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Fiche du dossier A-300/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-300/1-93/94 Proposition d'ordonnance libéralisant l'accès des animaux de compagnie dans les logements sociaux.
 
Auteur: Dupuis Ghislaine
Matière(s):
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/04/1994 Dépôt Ghislaine Dupuis A-300/1-93/94 
22/04/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (93/94)  583
22/04/1994 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 19 (93/94)  583
21/05/1995 Caduc(que)