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Fiche du dossier A-309/1-93/94

Banque carrefour de la legislation
A-309/1-93/94 Proposition d'ordonnance portant modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Intercommunales, Régies et ASBL
 
Législature: 89/95 Session: 93/94
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/05/1994 Dépôt André Drouart A-309/1-93/94 
20/05/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 21 (93/94)  653
20/05/1994 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 21 (93/94)  653
05/07/1994 Désignation d'un rapporteur Magdeleine Willame-Boonen  
05/07/1994 Discussion générale en commission  
27/03/1995 Désignation d'un rapporteur Joseph Parmentier  
27/03/1995 Discussion reportée ou ajournée  
21/05/1995 Caduc(que)