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Fiche du dossier A-340/1-94/95

A-340/1-94/95 Proposition de résolution modifiant la résolution: - création d'une Commission mixte de concertation entre les institutions régionales et les milieux de population d'origine étrangère de la Rég. de Bxl-Cap.; - le relevé exhaustif des différents problèmes à soumettre à concertation; - adoption de la Charte des devoirs et des droits pour une cohabitation harmonieuse des populations bruxelloises.
 
Auteur: De Coster Jacques
Matière(s): Commission
Immigration
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 18/11/1994 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/11/1994 Dépôt Jacques De Coster A-340/1-94/95 
18/11/1994 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (94/95)  70
18/11/1994 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (94/95)  71
18/11/1994 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (94/95)  108
18/11/1994 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (94/95)  108