Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-342/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-342/1-94/95 Proposition d'ordonnance visant à actualiser le taux des droits de succession et de mutation par décès en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: de Clippele Jean-Pierre
de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/11/1994 Dépôt Jean-Pierre de Clippele, Stéphane de Lobkowicz A-342/1-94/95 
18/11/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (94/95)  67
18/11/1994 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 3 (94/95)  67
21/05/1995 Caduc(que)