Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
05/12/1994
Dépôt
Gouvernement
A-349/1-94/95
05/12/1994
Renvoi commission finances et affaires générales
08/12/1994
Désignation d'un rapporteur
Christian-Guy Smal
08/12/1994
Discussion générale en commission
08/12/1994
Discussion des articles en commission
08/12/1994
Votes en commission
08/12/1994
Adopté(e) en commission
08/12/1994
Rapport écrit
Christian-Guy Smal
A-349/2-94/95
21/12/1994
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 8 (94/95)
260
21/12/1994
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 8 (94/95)
261
21/12/1994
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 9 (94/95)
319
21/12/1994
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 9 (94/95)
319