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Fiche du dossier A-352/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-352/1-94/95 Projet de règlement relatif à la taxe en matière de centimes additionnels à la taxe provinciales sur la force motrice.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité d'agglomération
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 21/12/1994 Date de promulgation: 22/12/1994 Date de publication: 07/02/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/12/1994 Dépôt Gouvernement A-352/1-94/95 
08/12/1994 Renvoi commission finances et affaires générales  
08/12/1994 Désignation d'un rapporteur Magdeleine Willame-Boonen  
08/12/1994 Discussion générale en commission  
08/12/1994 Discussion des articles en commission  
08/12/1994 Votes en commission  
08/12/1994 Adopté(e) en commission  
08/12/1994 Rapport écrit Magdeleine Willame-Boonen A-352/2-94/95 
21/12/1994 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 8 (94/95)  262
21/12/1994 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (94/95)  280
21/12/1994 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (94/95)  320
21/12/1994 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (94/95)  320