Proposition de résolution relative aux droits de vote et d'éligibilité des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne aux élections communales en Belgique.
Auteur:
Hasquin Hervé Maingain Olivier Roelants du Vivier François
Matière(s):
Compétences et problèmes institutionnels
Législature: 89/95
Session: 94/95
Date de vote: 21/12/1994
Date de promulgation:
Date de publication:
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
19/12/1994
Dépôt
Hervé Hasquin, Olivier Maingain, François Roelants du Vivier