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Fiche du dossier A-366/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-366/1-94/95 Proposition d'ordonnance tendant à imposer l'installation d'organismes dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ou subventionnés par celle-ci dans du patrimoine remarquable.
 
Auteur: Demannez Jean
Matière(s): Monuments et Sites
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/01/1995 Dépôt Jean Demannez A-366/1-94/95 
10/02/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (94/95)  389
10/02/1995 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 12 (94/95)  389
21/05/1995 Caduc(que)