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Fiche du dossier A-368/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-368/1-94/95 Projet d'ordonnance relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Transport rémunéré des personnes
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 11/04/1995 Date de promulgation: 27/04/1995 Date de publication: 01/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/02/1995 Dépôt Gouvernement A-368/1-94/95 
17/02/1995 Renvoi commission affaires intérieures  
21/03/1995 Désignation d'un rapporteur Joseph Parmentier  
21/03/1995 Discussion générale en commission  
28/03/1995 Discussion générale en commission  
28/03/1995 Discussion des articles en commission  
28/03/1995 Amendement(s) en commission  
28/03/1995 Votes en commission  
28/03/1995 Adopté(e) en commission  
28/03/1995 Rapport écrit Joseph Parmentier A-368/2-94/95 
28/03/1995 Erratum/Errata Joseph Parmentier A-368/2-94/95 Err. 
10/04/1995 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 19 (94/95)  633
10/04/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (94/95)  640
11/04/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (94/95)  712
11/04/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (94/95)  712