Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-372/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-372/1-94/95 Projet d'ordonnance portant assentiment de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe signé à Bruxelles le 11 mai 1993.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
International
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 05/04/1995 Date de promulgation: 13/04/1995 Date de publication: 23/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/03/1995 Dépôt Gouvernement A-372/1-94/95 
14/03/1995 Renvoi commission finances et affaires générales  
21/03/1995 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
21/03/1995 Discussion générale en commission  
21/03/1995 Votes en commission  
21/03/1995 Adopté(e) en commission  
21/03/1995 Rapport écrit Serge de Patoul A-372/2-94/95 
05/04/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  602
05/04/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  602
05/04/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  626
05/04/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (94/95)  626