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Fiche du dossier A-377/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-377/1-94/95 Projet d'ordonnance portant assentiment de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier et ses appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faite à Espoo le 25 février 1991.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
International
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 11/04/1995 Date de promulgation: 27/04/1995 Date de publication: 23/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/03/1995 Dépôt Gouvernement A-377/1-94/95 
23/03/1995 Renvoi commission finances et affaires générales  
28/03/1995 Désignation d'un rapporteur Magdeleine Willame-Boonen  
28/03/1995 Discussion générale en commission  
28/03/1995 Votes en commission  
28/03/1995 Adopté(e) en commission  
28/03/1995 Rapport écrit Magdeleine Willame-Boonen A-377/2-94/95 
10/04/1995 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 19 (94/95)  659
10/04/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (94/95)  662
11/04/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (94/95)  714
11/04/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (94/95)  714