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Fiche du dossier A-378/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-378/1-94/95 Projet d'ordonnance portant assentiment de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
International
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 11/04/1995 Date de promulgation: 27/04/1995 Date de publication: 23/06/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/03/1995 Dépôt Gouvernement A-378/1-94/95 
23/03/1995 Renvoi commission finances et affaires générales  
28/03/1995 Désignation d'un rapporteur Magdeleine Willame-Boonen  
28/03/1995 Discussion générale en commission  
28/03/1995 Votes en commission  
28/03/1995 Adopté(e) en commission  
28/03/1995 Rapport écrit Magdeleine Willame-Boonen A-378/2-94/95 
10/04/1995 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 19 (94/95)  659
10/04/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (94/95)  663
11/04/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (94/95)  715
11/04/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (94/95)  715