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Fiche du dossier B-47/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
B-47/1-92/93 Proposition d'ordonnance relative à l'aide à la jeunesse.
 
Auteur: Harmel Dominique
Matière(s): Compétences bicommunautaires
Aide aux personnes
Protection de la jeunesse
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/04/1993 Dépôt Dominique Harmel B-47/1-92/93 
07/05/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 6 (92/93)  82
07/05/1993 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 6 (92/93)  82
19/05/1993 Discussion générale en commission  
19/05/1993 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
18/06/1993 Avis du Conseil d'Etat B-47/2-92/93 
21/05/1995 Caduc(que)