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Fiche du dossier B-51/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
B-51/1-92/93 Proposition d'ordonnance portant agrément et subvention de centres de services pour personnes âgées.
 
Auteur: Béghin Jan
Matière(s): Aide aux personnes
Personnes âgées
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/07/1993 Dépôt Jan Béghin B-51/1-92/93 
21/10/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (93/94)  5
21/10/1993 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 1 (93/94)  5
21/05/1995 Caduc(que)