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Fiche du dossier B-67/1-94/95

B-67/1-94/95 Proposition de résolution modifiant la résolution portant: - création d'une Commission mixte de concertation entre les institutions régionales et les milieux de population d'origine étrangère de la Région de Bxl-Cap.; le relevé exhaustif des différents problèmes à soumettre à concertation; adoption de la Charte des devoirs et des droits pour une cohabitation harmonieuse de populations bruxelloises.
 
Auteur: De Coster Jacques
Matière(s): Commissions
Accueil et intégration des immigrés
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 18/11/1994 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/11/1994 Dépôt Jacques De Coster B-67/1-94/95 
10/11/1994 Rapport écrit Jacques De Coster B-67/1-94/95 
18/11/1994 Prise en considération sans renvoi en commission  
18/11/1994 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 2 (94/95)  29
18/11/1994 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 2 (94/95)  29
18/11/1994 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 2 (94/95)  37
18/11/1994 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 2 (94/95)  38