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Fiche du dossier B-76/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
B-76/1-94/95 Projet d'ordonnance portant modification de l'ordonnance du 27 octobre 1994 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide sociale
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: 11/04/1995 Date de promulgation: 27/04/1995 Date de publication: 02/09/1995
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/03/1995 Dépôt Collège réuni B-76/1-94/95 
23/03/1995 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales)  
29/03/1995 Désignation d'un rapporteur Marc Hermans  
29/03/1995 Discussion des articles en commission  
29/03/1995 Amendement(s) en commission  
29/03/1995 Votes en commission  
29/03/1995 Adopté(e) en commission  
29/03/1995 Rapport écrit Marc Hermans B-76/2-94/95 
10/04/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 10 (94/95)  119
10/04/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (94/95)  119
11/04/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (94/95)  133
11/04/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (94/95)  134