Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
23/03/1995
Dépôt
Collège réuni
B-76/1-94/95
23/03/1995
Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales)
29/03/1995
Désignation d'un rapporteur
Marc Hermans
29/03/1995
Discussion des articles en commission
29/03/1995
Amendement(s) en commission
29/03/1995
Votes en commission
29/03/1995
Adopté(e) en commission
29/03/1995
Rapport écrit
Marc Hermans
B-76/2-94/95
10/04/1995
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 10 (94/95)
119
10/04/1995
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 10 (94/95)
119
11/04/1995
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 11 (94/95)
133
11/04/1995
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 11 (94/95)
134