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Fiche du dossier B-10/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
B-10/1-95/96 Projet d'ordonnance insérant un chapitre XIIbis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, Paragraphe 8, de la même loi.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Gouvernance et transparence
Aide sociale
Centre public d'aide sociale
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 22/12/1995 Date de promulgation: 22/12/1995 Date de publication: 30/04/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/11/1995 Dépôt Collège réuni B-10/1-95/96 
13/12/1995 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
13/12/1995 Désignation d'un rapporteur Sylvie Foucart, Sven Gatz  
13/12/1995 Discussion générale en commission  
13/12/1995 Discussion des articles en commission  
13/12/1995 Adopté(e) en commission  
15/12/1995 Rapport écrit Sylvie Foucart, Sven Gatz B-10/2-95/96 
15/12/1995 Approbation du rapport  
22/12/1995 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) Séance plénière de l'Assemblée réunie C.R.I. 4 (95/96)  68
22/12/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 4 (95/96)  68
22/12/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (95/96)  73
22/12/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (95/96)  88
22/12/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (95/96)  88
30/04/2008 Publié au Moniteur   Moniteur