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Fiche du dossier B-38/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
B-38/1-96/97 Projet d'ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de dispensation des soins
Soins de santé mentale
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 14/07/1997 Date de promulgation: 17/07/1997 Date de publication: 22/10/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/04/1997 Dépôt Collège réuni B-38/1-96/97 
19/06/1997 Renvoi en commission 1 de l'assemblée réunie (Santé)  
19/06/1997 Désignation d'un rapporteur Isabelle Molenberg  
19/06/1997 Discussion générale en commission  
03/07/1997 Discussion des articles en commission  
03/07/1997 Votes en commission  
03/07/1997 Adopté(e) en commission  
03/07/1997 Rapport écrit Isabelle Molenberg B-38/2-96/97 
14/07/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  188
14/07/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  193
14/07/1997 Amendement(s) après rapport B-38/3-96/97 
14/07/1997 Amendement(s) en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  199
14/07/1997 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  210
14/07/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  212
14/07/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  212
22/10/1997 Publié au Moniteur   Moniteur