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Fiche du dossier A-52/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-52/1-95/96 Projet d'ordonnance organisant le transfert de la propriété du parc scientifique "Da Vinci" sur les territoires de Bruxelles-Ville et d'Evere de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société de Développement Régional de Bruxelles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Société de Développement Régional de Bruxelles
Patrimoine
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 15/05/1996 Date de promulgation: 13/06/1996 Date de publication: 26/07/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/11/1995 Dépôt Gouvernement A-52/1-95/96 
02/04/1996 Renvoi commission affaires économiques et emploi  
02/04/1996 Désignation d'un rapporteur Anne-Marie Vanpevenage  
02/04/1996 Votes en commission  
02/04/1996 Adopté(e) en commission  
02/04/1996 Rapport écrit Anne-Marie Vanpevenage A-52/2-95/96 
15/05/1996 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (95/96)  657
15/05/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (95/96)  659
15/05/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (95/96)  715
15/05/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (95/96)  715
26/07/1996 Publié au Moniteur   Moniteur