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Fiche du dossier A-61/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-61/1-95/96 Projet d'ordonnance instituant une taxe sur le déversement des eaux usées.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Principe du pollueur-payeur
Impôt régional
Epuration des eaux usées
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 29/03/1996 Date de promulgation: 29/03/1996 Date de publication: 01/04/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/12/1995 Dépôt Gouvernement A-61/1-95/96 
23/01/1996 Renvoi commission environnement et énergie  
23/01/1996 Désignation d'un rapporteur Danielle Caron  
23/01/1996 Discussion générale en commission  
06/02/1996 Discussion générale en commission  
13/02/1996 Discussion générale en commission  
05/03/1996 Discussion générale en commission  
12/03/1996 Votes en commission  
12/03/1996 Adopté(e) en commission  
14/03/1996 Désignation d'un rapporteur Philippe Smits  
14/03/1996 Votes en commission  
14/03/1996 Adopté(e) en commission  
22/03/1996 Rapport écrit Danielle Caron, Philippe Smits A-61/2-95/96 
22/03/1996 Approbation du rapport  
29/03/1996 Amendement(s) après rapport A-61/3-95/96 
29/03/1996 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 15 (95/96)  526
29/03/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 15 (95/96)  547
29/03/1996 Amendement(s) en séance plénière C.R.I. 15 (95/96)  547
29/03/1996 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 16 (95/96)  596
29/03/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (95/96)  603
29/03/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (96/97)  603
01/04/1996 Publié au Moniteur   Moniteur