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Fiche du dossier A-68/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-68/1-95/96 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 29/03/1996 Date de promulgation: 04/04/1996 Date de publication: 23/04/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/02/1996 Dépôt Gouvernement A-68/1-95/96 
13/03/1996 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)  
13/03/1996 Désignation d'un rapporteur Françoise Carton de Wiart  
13/03/1996 Discussion générale en commission  
13/03/1996 Votes en commission  
13/03/1996 Adopté(e) en commission  
20/03/1996 Rapport écrit Françoise Carton de Wiart A-68/2-95/96 
20/03/1996 Approbation du rapport  
29/03/1996 Amendement(s) après rapport A-68/3-95/96 
29/03/1996 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (95/96)  574
29/03/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (95/96)  583
29/03/1996 Amendement(s) en séance plénière C.R.I. 16 (95/96)  583
29/03/1996 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 16 (95/96)  604
29/03/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (95/96)  605
29/03/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (95/96)  605
23/04/1996 Publié au Moniteur   Moniteur