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Fiche du dossier A-92/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-92/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après: l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, la République de la Moldavie, la République du Kazachstan, la République du Kirghistan, la République du Belarus, d'autre part.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 14/11/1996 Date de promulgation: 05/12/1996 Date de publication: 20/02/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/06/1996 Dépôt Gouvernement A-92/1-95/96 
22/10/1996 Renvoi commission finances et affaires générales  
22/10/1996 Désignation d'un rapporteur Alain Bultot  
22/10/1996 Discussion générale en commission  
22/10/1996 Discussion des articles en commission  
22/10/1996 Votes en commission  
22/10/1996 Adopté(e) en commission  
22/10/1996 Rapport écrit Alain Bultot A-92/2-96/97 
14/11/1996 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  111
14/11/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  117
14/11/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  144
14/11/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  144
20/02/1997 Publié au Moniteur   Moniteur