Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
18/09/1996
Dépôt
Gouvernement
A-111/1-95/96
13/11/1996
Renvoi en commission 4 (Logement)
13/11/1996
Désignation d'un rapporteur
Jean Demannez
13/11/1996
Discussion générale en commission
19/12/1996
Discussion générale en commission
19/12/1996
Discussion des articles en commission
19/12/1996
Amendement(s) en commission
19/12/1996
Votes en commission
19/12/1996
Adopté(e) en commission
15/01/1997
Rapport écrit
Jean Demannez
A-111/2-96/97
15/01/1997
Approbation du rapport
24/01/1997
Amendement(s) après rapport
A-111/3-96/97
24/01/1997
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 15 (96/97)
471
24/01/1997
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 15 (96/97)
486
24/01/1997
Amendement(s) en séance plénière
C.R.I. 15 (96/97)
487
24/01/1997
Votes réservés en séance plénière
C.R.I. 15 (96/97)
494
24/01/1997
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 15 (96/97)
495
24/01/1997
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 15 (96/97)
495
24/05/1997
Publié au Moniteur