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Fiche du dossier A-111/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-111/1-95/96 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
Code du logement
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 24/01/1997 Date de promulgation: 06/02/1997 Date de publication: 24/05/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/09/1996 Dépôt Gouvernement A-111/1-95/96 
13/11/1996 Renvoi en commission 4 (Logement)  
13/11/1996 Désignation d'un rapporteur Jean Demannez  
13/11/1996 Discussion générale en commission  
19/12/1996 Discussion générale en commission  
19/12/1996 Discussion des articles en commission  
19/12/1996 Amendement(s) en commission  
19/12/1996 Votes en commission  
19/12/1996 Adopté(e) en commission  
15/01/1997 Rapport écrit Jean Demannez A-111/2-96/97 
15/01/1997 Approbation du rapport  
24/01/1997 Amendement(s) après rapport A-111/3-96/97 
24/01/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 15 (96/97)  471
24/01/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 15 (96/97)  486
24/01/1997 Amendement(s) en séance plénière C.R.I. 15 (96/97)  487
24/01/1997 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 15 (96/97)  494
24/01/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (96/97)  495
24/01/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (96/97)  495
24/05/1997 Publié au Moniteur   Moniteur