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Fiche du dossier B-67/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
B-67/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment à: la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1998 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires internationaux
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 20/11/1998 Date de promulgation: 10/12/1998 Date de publication: 04/03/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/09/1998 Dépôt Collège réuni B-67/1-97/98 
08/10/1998 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
08/10/1998 Désignation d'un rapporteur Jan Béghin, Jacques De Coster  
08/10/1998 Discussion générale en commission  
08/10/1998 Discussion des articles en commission  
08/10/1998 Votes en commission  
08/10/1998 Adopté(e) en commission  
08/10/1998 Rapport écrit Jan Béghin, Jacques De Coster B-67/2-97/98 
20/11/1998 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 3 (98/99)  52
20/11/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (98/99)  58
20/11/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (98/99)  73
20/11/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (98/99)  73
04/03/1999 Publié au Moniteur   Moniteur