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Fiche du dossier A-115/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-115/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Investissements étrangers
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 07/03/1997 Date de promulgation: 17/04/1997 Date de publication: 10/07/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/09/1996 Dépôt Gouvernement A-115/1-95/96 
17/02/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
17/02/1997 Désignation d'un rapporteur Walter Vandenbossche  
17/02/1997 Discussion des articles en commission  
17/02/1997 Votes en commission  
17/02/1997 Adopté(e) en commission  
17/02/1997 Rapport écrit Walter Vandenbossche A-115/2-96/97 
07/03/1997 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 20 (96/97)  588
07/03/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (96/97)  596
07/03/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (96/97)  630
07/03/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (96/97)  630
10/07/1997 Publié au Moniteur   Moniteur