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Fiche du dossier B-73/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
B-73/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment à: l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 26/02/1999 Date de promulgation: 11/03/1999 Date de publication: 18/03/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/09/1998 Dépôt Collège réuni B-73/1-97/98 
04/02/1999 Renvoi en commission 1 de l'assemblée réunie (Santé)  
04/02/1999 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
04/02/1999 Discussion générale en commission  
04/02/1999 Votes en commission  
04/02/1999 Adopté(e) en commission  
04/02/1999 Rapport écrit Caroline Persoons B-73/2-98/99 
26/02/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  137
26/02/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  137
26/02/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  138
26/02/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  138
18/03/2004 Publié au Moniteur   Moniteur