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Fiche du dossier B-13/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
B-13/1-S.O.1999 Projet d'ordonnance portant régularisation de paiements d'extrême urgence effectués par la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Budget 1999
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/09/1999 Dépôt Collège réuni B-13/1-S.O.1999 
01/10/1999 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
24/11/1999 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
24/11/1999 Discussion générale en commission  
24/11/1999 Amendement(s) en commission  
25/11/1999 Désignation d'un rapporteur Adelheid Byttebier  
25/11/1999 Rapport écrit Adelheid Byttebier, Anne-Sylvie Mouzon B-13/2-99/00 
25/11/1999 Devenue sans objet en commission