Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Protection de la jeunesse Commission communautaire commune et Etat féderal Commission communautaire commune et Communauté française