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Fiche du dossier B-40/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
B-40/1-00/01 Projet d'ordonnance insérant un article 135duodecies dans le chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide sociale
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 09/02/2001 Date de promulgation: 22/02/2001 Date de publication: 04/07/2001
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/10/2000 Dépôt Collège réuni B-40/1-00/01 
27/10/2000 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 2 (00/01) 
17/01/2001 Désignation d'un rapporteur Dominique Braeckman  
17/01/2001 Discussion générale en commission  
17/01/2001 Votes en commission  
17/01/2001 Adopté(e) en commission  
17/01/2001 Rapport écrit Dominique Braeckman B-40/2-00/01 
09/02/2001 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (00/01)  100
09/02/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (00/01)  100
09/02/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (00/01)  103
09/02/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (00/01)  103
04/07/2001 Publié au Moniteur   Moniteur