Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
22/10/1996
Dépôt
Gouvernement
A-137/1-96/97
17/02/1997
Renvoi commission finances et affaires générales
17/02/1997
Désignation d'un rapporteur
Andrée Guillaume-Vanderroost
17/02/1997
Avis d'une autre commission
25/02/1997
Renvoi commission environnement et énergie
25/02/1997
Désignation d'un rapporteur
Andrée Guillaume-Vanderroost
25/02/1997
Votes en commission
17/03/1997
Renvoi commission finances et affaires générales
17/03/1997
Votes en commission
17/03/1997
Adopté(e) en commission
17/03/1997
Rapport écrit
Andrée Guillaume-Vanderroost
A-137/2-96/97
18/04/1997
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 24 (96/97)
689
18/04/1997
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 24 (96/97)
692
18/04/1997
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 25 (96/97)
731
18/04/1997
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 25 (96/97)
731
10/07/1997
Publié au Moniteur