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Fiche du dossier A-140/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-140/1-96/97 Projet d'ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-Province du Brabant transférés à la Région.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Transfert
Province
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 21/02/1997 Date de promulgation: 17/04/1997 Date de publication: 04/06/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/10/1996 Dépôt Gouvernement A-140/1-96/97 
06/01/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
06/01/1997 Désignation d'un rapporteur Marc Cools  
06/01/1997 Discussion générale en commission  
20/01/1997 Discussion générale en commission  
20/01/1997 Discussion des articles en commission  
20/01/1997 Votes en commission  
20/01/1997 Adopté(e) en commission  
03/02/1997 Rapport écrit Marc Cools A-140/2-96/97 
03/02/1997 Approbation du rapport  
21/02/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (96/97)  547
21/02/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (96/97)  550
21/02/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (96/97)  580
21/02/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (96/97)  580
04/06/1997 Publié au Moniteur   Moniteur