Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
11/06/2001
Dépôt
Collège réuni
B-55/1-00/01
15/06/2001
Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)
C.R.I. 14 (00/01)
182
21/06/2001
Discussion reportée ou ajournée
05/07/2001
Désignation d'un rapporteur
Danielle Caron
05/07/2001
Discussion générale en commission
05/07/2001
Votes en commission
05/07/2001
Adopté(e) en commission
05/07/2001
Rapport écrit
Danielle Caron
B-55/2-00/01
09/07/2001
Approbation du rapport
13/07/2001
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 18 (00/01)
219
13/07/2001
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 18 (00/01)
221
13/07/2001
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 18 (00/01)
227
13/07/2001
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 18 (00/01)
227
28/11/2001
Publié au Moniteur