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Fiche du dossier A-146/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-146/1-96/97 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la Déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal, faits à Madrid, le 15 décembre 1995.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 07/03/1997 Date de promulgation: 27/03/1997 Date de publication: 09/07/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/11/1996 Dépôt Gouvernement A-146/1-96/97 
17/02/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
17/02/1997 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
17/02/1997 Discussion des articles en commission  
17/02/1997 Votes en commission  
17/02/1997 Adopté(e) en commission  
17/02/1997 Rapport écrit Andrée Guillaume-Vanderroost A-146/2-96/97 
07/03/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (96/97)  597
07/03/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (96/97)  597
07/03/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (96/97)  631
07/03/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (96/97)  631
09/07/1997 Publié au Moniteur   Moniteur