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Fiche du dossier A-147/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-147/1-96/97 Projet d'ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 07/05/1997 Date de promulgation: 05/06/1997 Date de publication: 02/07/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/12/1996 Dépôt Gouvernement A-147/1-96/97 
03/03/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
03/03/1997 Désignation d'un rapporteur Eric van Weddingen  
03/03/1997 Discussion générale en commission  
03/03/1997 Discussion des articles en commission  
03/03/1997 Votes en commission  
03/03/1997 Adopté(e) en commission  
03/03/1997 Rapport écrit Eric van Weddingen A-147/2-96/97 
07/05/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 26 (96/97)  741
07/05/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (96/97)  744
07/05/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (96/97)  783
07/05/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 27 (96/97)  783
02/07/1997 Publié au Moniteur   Moniteur