Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-148/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-148/1-96/97 Projet d'ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 14/07/1997 Date de promulgation: 17/07/1997 Date de publication: 10/09/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/12/1996 Dépôt Gouvernement A-148/1-96/97 
03/03/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
03/03/1997 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
03/03/1997 Discussion générale en commission  
03/03/1997 Votes en commission  
17/03/1997 Discussion des articles en commission  
17/03/1997 Votes en commission  
17/03/1997 Rapport écrit Andrée Guillaume-Vanderroost A-148/2-96/97 
29/05/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 28 (96/97)  809
29/05/1997 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (96/97)  809
23/06/1997 Discussion des articles en commission  
23/06/1997 Amendement(s) en commission  
23/06/1997 Votes en commission  
23/06/1997 Adopté(e) en commission  
23/06/1997 Rapport complémentaire Andrée Guillaume-Vanderroost A-148/3-96/97 
29/05/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
14/07/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1108
14/07/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1111
14/07/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1194
14/07/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1194
10/09/1997 Publié au Moniteur   Moniteur