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Fiche du dossier B-59/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
B-59/1-00/01 Projet d'ordonnance portant assentiment à la convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du travail à Genève, le 17 juin 1999.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Relations extérieures
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 20/12/2001 Date de promulgation: 10/01/2002 Date de publication: 16/05/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/06/2001 Dépôt Collège réuni B-59/1-00/01 
09/10/2001 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 19 (00/01)  231
12/12/2001 Discussion reportée ou ajournée  
06/12/2001 Désignation d'un rapporteur Amina Derbaki Sbaï  
14/12/2001 Désignation d'un rapporteur Philippe Smits  
14/12/2002 Discussion générale en commission  
14/12/2001 Discussion des articles en commission  
14/12/2001 Votes en commission  
14/12/2001 Adopté(e) en commission  
20/12/2001 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (01/02)  114
20/12/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (01/02)  115
20/12/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (01/02)  129
20/12/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (01/02)  129
16/05/2002 Publié au Moniteur   Moniteur