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Fiche du dossier A-149/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-149/1-96/97 Projet d'ordonnance relative à la taxe régionale sur l'inoccupation.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
Immeuble insalubre ou abandonné
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/12/1996 Dépôt Gouvernement A-149/1-96/97 
17/03/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
17/03/1997 Désignation d'un rapporteur  
17/03/1997 Discussion générale en commission  
25/01/1999 Discussion générale en commission  
08/02/1999 Discussion générale en commission  
08/02/1999 Discussion des articles en commission  
08/02/1999 Amendement(s) en commission  
08/02/1999 Votes en commission  
22/02/1999 Discussion des articles en commission  
22/02/1999 Amendement(s) en commission  
22/02/1999 Votes en commission  
08/03/1999 Votes en commission  
22/03/1999 Votes en commission  
13/06/1999 Caduc(que)