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Fiche du dossier A-154/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-154/1-96/97 Projet d'ordonnance complétant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Questions budgétaires
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 13/06/1997 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/03/1997 Dépôt Gouvernement A-154/1-96/97 
21/04/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
21/04/1997 Désignation d'un rapporteur Françoise Dupuis  
21/04/1997 Discussion générale en commission  
26/05/1997 Discussion générale en commission  
26/05/1997 Discussion des articles en commission  
26/05/1997 Votes en commission  
26/05/1997 Adopté(e) en commission  
26/05/1997 Rapport écrit Françoise Dupuis A-154/2-96/97 
13/06/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 31 (96/97)  976
13/06/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (96/97)  978
13/06/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (96/97)  1022
13/06/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (96/97)  1022