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Fiche du dossier B-85/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
B-85/1-01/02 Projet d'ordonnance modifiant le chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide sociale
Centre public d'aide sociale
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 20/12/2002 Date de promulgation: 20/12/2002 Date de publication: 30/04/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/10/2002 Dépôt Collège réuni B-85/1-01/02 
17/10/2002 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 1 (02/03)  4
27/11/2002 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
27/11/2002 Discussion générale en commission  
04/12/2002 Discussion générale en commission  
04/12/2002 Votes en commission  
04/12/2002 Adopté(e) en commission  
04/12/2002 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon B-85/2-02/03 
19/12/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (02/03)  92
19/12/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (02/03)  99
20/12/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (02/03)  139
20/12/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (02/03)  139
30/04/2008 Publié au Moniteur   Moniteur